Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615751#art-5