Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618472#art-3