Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les informations restituées par l'application AGORA sont conservées cinq ans après la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, l'agent concerné cesse définitivement ses fonctions ou est radié des cadres. Toutefois, les mentions des sanctions disciplinaires sont effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie. II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000024628563#art-6