Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006053749#art-2