Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020594205#art-3