Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022160955#art-2