Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022152332#art-1