Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. A823-37
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Prolegi/LEGITEXT000022152332#art-2