Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37), Art. Annexe 8-9
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Prolegi/LEGITEXT000022152332#art-3