Chapitre CHAPITRE IER : ACCREDITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A L'EVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE EN VUE DE RECONNAITRE LEUR QUALIFICATION
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.
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Prolegi/LEGITEXT000023889688#art-5