Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à : 3 700 euros pour les délégués du préfet ; 5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025742217#art-1