Sect. Annexes
Art. Annexe III Bis
17 / 23En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4untxk8y4xIaqHM1gwv8oxwZjgCJ5g7nDrxqDEoMGrY=
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Prolegi/LEGITEXT000025856884#art-annexe-iii-bis