Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat. La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000025880480#art-2