Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2005 Sct. Identification des animaux nés à partir le 9 juillet 2005
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Prolegi/LEGITEXT000025857911#art-4