Art. 7
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025857547#art-7