Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000025739777#art-3