Chapitre Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-12