Chapitre Chapitre V : Changement de propriété et mise en location-gérance
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation dont bénéficie le locataire-gérant est supprimée. L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder : a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande de transfert de l'autorisation d'ouverture telle que mentionnée à l'article 16 du présent arrêté ; b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation telle que mentionnée aux articles 7 ou 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-20