Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 1999 -Arrêté du 29 juin 2004 -Arrêté du 21 mai 2003 , -Arrêté du 28 janvier 2005 , Art. 4, Art. null, Art. null, Art. null -Arrêté du 4 mai 2005 , -Arrêté du 6 mai 2008 -Arrêté du 1er septembre 2009 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000025800608#art-2