Sect. Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
Art. 4
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 1992 , Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000034363894#art-4-1