Titre Titre Ier : FORMATION INITIALE ET FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000032457331#art-13