Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la ville de Paris. Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036584017#art-9