Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 100 € pour un agent célibataire ; 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ; 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ; 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000041816009#art-3