Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041831143#art-1