Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention à l'amélioration de l'habitat, défini à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peut être porté à 50 000 euros. Le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000043470094#art-2