Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000045674850#art-4