Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).
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Prolegi/LEGITEXT000045744998#art-1