Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047502789
6 / 6En vigueur depuis le 29 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Antennes du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM) qui sont l'objet de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté : Antennes du CPCM Châlons-en-Champagne Strasbourg Metz
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Prolegi/LEGITEXT000047502773#art-legiarti000047502789