Art. 4

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1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-1.03 bis, Art. 217-1.03 ter A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-6.10 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-1.03 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-7.02 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-10.02 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 227-A.1 8° L'annexe 227-A.1 est remplacé par l'annexe 227-A.1 annexé au présent arrêté.

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legi/JORFTEXT000054263935#art-4