Sect. Camping non soumis à l'autorisation préalable
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 9 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les campings mis de manière habituelle à la disposition des campeurs, dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas exigée, la fourniture d'eau potable est obligatoire et les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état.
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Prolegi/LEGITEXT000006074357#art-11