Sect. Evacuation des eaux usées
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement pourvu d'une station d'épuration est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et évacuées selon les dispositions arrêtées par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074357#art-5