Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 20 août 1976 et du 24 décembre 1982 relatifs au tarif de cession des produits sanguins sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072826#art-5