Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075211#art-2