Sect. I - Dispositions communes.
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 10 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075214#art-2