Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076951#art-4