Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006078621#art-2