Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1991 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de : 2,26 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ; 0,46 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006078450#art-1