Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle est fixé, pour l'année 1993, à 10 p. 100 du montant de cette participation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060367#art-1