Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, une vérification périodique effectuée, en application de l'arrêté du 24 février 1988, avant le 31 décembre 1994 reste valable jusqu'à sa limite de validité (quatre ans).
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Prolegi/LEGITEXT000005617674#art-9