Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La visite de fin de service est effectuée dans les conditions prévues pour la visite d'incorporation et vise à constater l'état de santé des intéressés. Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes du livret médical mentionné à l'article 4 du présent arrêté et délivre à l'intéressé le certificat de visite médicale de fin de service, modèle n° 106*/152, joint à l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005617596#art-8