Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être créé, dans chaque commission locale d'insertion, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECHEANCIER CLI, dont l'objet est de suivre les contrats d'insertion, d'aider le secrétariat à préparer les commissions locales et d'élaborer les statistiques locales et nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000005620064#art-1