Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620064#art-6