Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996. Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005622359#art-2