Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article A. 331-11 du code des assurances est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622359#art-3