Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005630578#art-1