Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633712#art-10