Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé : TYPE DE LOGEMENT Chambre individuelle ZONE I (en euros) 216,46 ZONE II ET DOM (en euros) 189,91 ZONE III (en euros) 178,04 TYPE DE LOGEMENT Chambre de deux personnes ZONE I (en euros) 261,04 ZONE II ET DOM (en euros) 232,65 ZONE III (en euros) 215,99 TYPE DE LOGEMENT Chambre de plus de deux personnes ZONE I (en euros) 280,32 ZONE II ET DOM (en euros) 251,94 ZONE III (en euros) 235,43 TYPE DE LOGEMENT Logement T 1 et T 1 bis ZONE I (en euros) 261,04 ZONE II ET DOM (en euros) 232,65 ZONE III (en euros) 215,99 TYPE DE LOGEMENT Logement T 2 ZONE I (en euros) 280,32 ZONE II ET DOM (en euros) 251,94 ZONE III (en euros) 235,43 TYPE DE LOGEMENT Logement T 3 ZONE I (en euros) 288,19 ZONE II ET DOM (en euros) 260,88 ZONE III (en euros) 245,30 TYPE DE LOGEMENT Logement T 4 ZONE I (en euros) 296,36 ZONE II ET DOM (en euros) 269,68 ZONE III (en euros) 255,02 TYPE DE LOGEMENT Logement T 5 ZONE I (en euros) 303,92 ZONE II ET DOM (en euros) 278,32 ZONE III (en euros) 264,59 TYPE DE LOGEMENT Logement de plus de 5 pièces ZONE I (en euros) 311,48 ZONE II ET DOM (en euros) 298,22 ZONE III (en euros) 284,49
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Prolegi/LEGITEXT000005633695#art-1