Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633695#art-3