Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à : DESIGNATION Personne isolée PLAFOND (en euros) : 231,58 DESIGNATION Couple sans personne à charge PLAFOND (en euros) : 283,88 DESIGNATION Bénéficiaire isolé ou couple : - ayant 1 personne à charge PLAFOND (en euros) : 307,32 - ayant 2 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 317,97 - ayant 3 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 328,92 - ayant 4 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 339,72 - ayant 5 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 363,78 - ayant 6 personnes à charge et plus PLAFOND (en euros) : 395,41
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-5