Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge. II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION Bénéficiaire isolé MONTANT (en euros) : 8,01 DESIGNATION Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge MONTANT (en euros) : 12,01 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6 MONTANT (en euros) : 4,00 DESIGNATION Couple sans personne à charge MONTANT (en euros) : 15,55 DESIGNATION Couple ayant une personne à charge MONTANT (en euros) : 19,55 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6 MONTANT (en euros) : 4,00
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-6